Arrêté du 27 décembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration <BR>

J.O. 10 du 12 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

NOR : BUDB0630245A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2006, l'autorité chargée du contrôle financier près le ministère de la culture et de la communication est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public à caractère administratif dénommé « Etablissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » à compter du 1er janvier 2007.